Droit des baux
TMV AVOCATS vous assiste et vous conseille dans Droit des baux à BORDEAUX
Permis de construire ou déclaration préalable
Droit de l'aménagement de l'espace conforme aux objectifs d'aménagement des collectivités publiques
Pour toute construction ou modification de destination, vous devez obligatoirement vous conformer aux règles juridiques relatives à l’urbanisme.Dans ce contexte, nous accompagnons les particuliers, les entreprises et les constructeurs dans leurs projets de construction ou d’urbanisme vis-à-vis de la règlementions.
Nous sommes également habitués à traiter différents types de contentieux liés aux autorisations d’urbanisme. Nous sommes aussi là pour vous conseiller et assister lors de médiation / conciliation avec le voisinage, les services publics, les prometteurs.
Les domaines d'intervention :
- Contentieux du permis de construire
- Contentieux du plan local d’urbanisme
- La Déclaration préalable de travaux
- Le certificat d’urbanisme
- Négociations avec le constructeur
- Intervient, à titre préventif pour sécuriser les dossiers d’autorisation d’urbanisme
- Contentieux indemnitaires de responsabilité d’urbanisme
- Droit de l’expropriation
- Droit de préemption
Autorisations d'exploitation commerciale
L’aménagement d’une zone commerciale nécessite un permis de construire, mais aussi un avis favorable de la commission départementale d’aménagement commercial. Afin de mettre toutes les chances de votre côté, nous vous conseillons pour monter un dossier solide à présenter devant la commission.
Si le projet soumis au régime de l’autorisation d’exploitation commercial reçoit un avis défavorable, nous pouvons effectuer une saisine (recours administratif préalable obligatoire à toute procédure contentieuse) auprès de la commission nationale d’aménagement commercial CNAC.
Si le projet soumis au régime de l’autorisation d’exploitation commercial reçoit un avis défavorable, nous pouvons effectuer une saisine (recours administratif préalable obligatoire à toute procédure contentieuse) auprès de la commission nationale d’aménagement commercial CNAC.
Les domaines d'intervention :
- Les contentieux de l’aménagement commercial
- La constitution du dossier d’aménagement commercial
- Saisine auprès de Commission nationale d’aménagement commercial